Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quel type de société « de droit d’un des États Parties » peut recevoir l'apport d’une succursale étrangère selon l'article 120?
Non tranchée
Identifier la forme juridique admissible est essentiel pour planifier la filialisation conforme au droit OHADA.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte impose l'apport à « une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des États Parties » sans préciser si cela inclut les sociétés de droit OHADA créées à l'étranger.
argument — L'article 120 exige que la succursale soit apportée à une société de droit d’un État partie, mais la portée exacte de cette exigence reste à clarifier.
Repère: section question_addressed
What are the legal modalities and tax stakes of converting ('filialising') branches of foreign companies in the OHADA space, now that the revised Article 120 AUSCGIE caps a branch's lifespan at four years? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
Cette question est-elle utile ? Merci.