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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment l’alinéa 1 de l’article 110 vient‑il modifier la date d’acquisition de la personnalité juridique prévue à l’article 98 ?
Controverse
L’exception permet à la société d’être considérée comme titulaire de droits antérieurs à son immatriculation, affectant la responsabilité et les recours.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte commente que les actes repris avant l’immatriculation sont réputés contractés dès l’origine, créant une seconde date d’acquisition.
consequence — L’article 110 1 prévoit que les actes repris sont rétroactivement attribués à la société, faisant courir la personnalité dès le plus ancien acte repris.
Repère: section body
On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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