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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment l’alinéa 1 de l’article 110 vient‑il modifier la date d’acquisition de la personnalité juridique prévue à l’article 98 ?
L’exception permet à la société d’être considérée comme titulaire de droits antérieurs à son immatriculation, affectant la responsabilité et les recours.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte commente que les actes repris avant l’immatriculation sont réputés contractés dès l’origine, créant une seconde date d’acquisition.
On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law? · OHADA.com Doctrine