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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Quel est le délai et la forme requise pour constater le transfert de propriété dans le cadre du pacte commissoire ?
Réglée
Assurer la validité du transfert de propriété et éviter les contestations judiciaires.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
L’article prévoit un délai de trente jours après mise en demeure et un acte conforme aux formes de chaque État Partie.
rule — Après trente jours d’inexécution, le créancier peut faire constater le transfert par un acte conforme aux exigences locales.
Repère: section body
What is the legal nature and regime of the pacte commissoire introduced by the new OHADA Uniform Act on Securities—under what conditions is it admitted, and does its execution amount to a dation en paiement? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Dans quel cas la dation en paiement permet‑elle au créancier d’appliquer le transfert de propriété prévu à l’article 199 après le délai de trente jours ?
- L'article 199 impose-t-il obligatoirement un délai de trente jours après mise en demeure avant que le créancier puisse faire constater le transfert de propriété via le pacte commissoire ?
- Dans quelles conditions le pacte commissoire permet‑il au créancier d’acquérir la propriété de l’immeuble hypothéqué ?
Cette question est-elle utile ? Merci.