Les infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque État partie. 24 Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 17:00 Page 25 ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
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