Encourent une sanction pénale, les dirigeants d'entités à but non lucratif ou toute personne au service de l'entité qui, sciemment, ont fait obstacle aux vérifications ou au contrôle de l'auditeur, ou qui ont refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission, notamment les contrats, livres, documents comptables et registres.
Texte officiel
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