Encourent une sanction pénale les dirigeants des entités à but non lucratif qui :
• n'ont pas, pour un exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, ainsi que le rapport d'activité ;
• ont sciemment établi et communiqué des états financiers qui ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice ;
• n'ont pas tenu et mis à jour le registre des donateurs.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22-12-2022
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