Si l'assemblée ou l'instance qui en tient lieu ne procède pas au renouvellement du mandat de l'auditeur ou à son remplacement à l'expiration de son mandat, la mission de l'auditeur est prorogée, sauf refus exprès de sa part. 23 Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 17:00 Page 24 ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF La prorogation de la mission de l'auditeur prévue à l'alinéa 1er du présent article s'opère jusqu'à la plus prochaine assemblée générale ou à la prochaine réunion de l'instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l'entité, ou à la prochaine approbation des comptes du projet par le bailleur de fonds ou l'État partie.
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En vigueur depuis le 22-12-2022
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