L'entité tient à jour le registre des donateurs.
S'il existe un auditeur, ce dernier soumet, à l'assemblée générale ou l'instance qui en tient lieu, aux membres ou au bailleur de fonds du projet, un rapport qui constate l'existence du registre des donateurs et donne son avis sur sa tenue conforme.
S'il n'existe pas d'auditeur, une déclaration des dirigeants attestant de la tenue conforme du registre des donateurs est annexée audit rapport ou soumise à l'assemblée générale ou l'instance qui en tient lieu.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 22-12-2022
Page source 9
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