Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 7

Aujourd'hui
Le Président dirige les travaux et contrôle les services de la Cour. Il en préside les séances. Il représente la Cour et exerce toute autre mission qui lui est confiée par celle-ci.
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article 7 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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