Divers Toute sentence rendue conformément au présent règlement est déposée en original au Secrétariat Général de la Cour.
Dans tous les cas non visés expressément par le présent règlement la Cour et l'arbitre procèdent en s'inspirant de celui-ci et en faisant leurs meilleurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 11-03-1999
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