Outre les mentions obligatoires des statuts, le règlement intérieur contient les prescriptions suivantes :
- les conditions de paiement d'indemnités aux membres du conseil d'administration ou du comité de gestion, du conseil ou du comité de surveillance, définies dans le respect des dispositions des articles 225 et 305 ci-dessous ;
- la souscription de parts sociales supplémentaires et leur nombre par coopérateur ;
- les critères et conditions de suspension des coopérateurs ; page 16 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- la possibilité d'attribution d'un droit de vote plural dans le cas des unions, des fédérations et des confédérations ;
- toutes autres prescriptions jugées nécessaires pour la réalisation de l'objet de la société coopérative et conformes aux principes coopératifs et aux dispositions impératives du présent Acte uniforme.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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