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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés coopératives, unions de sociétés coopératives, fédérations de sociétés coopératives, confédérations de sociétés coopératives et leurs réseaux qui seront constitués sur le territoire de l'un des Etats Parties à compter de son entrée en vigueur dans l'Etat Partie concerné. Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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