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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 6 › Section 2

ARTICLE 383

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L'agrément résulte de la notification dudit agrément ou du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
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Dispositions relatives aux parts sociales Droits attachés aux parts sociales

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SECTION 383

Sommaire

article 383 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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