Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 0 › Chapter 6 › Section 2
ARTICLE 378
Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts sociales dont il dispose.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 76
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 378
Sommaire
article 378 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte