Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 0 › Chapter 6 › Section 1
ARTICLE 376
Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu'elles soient émises en contrepartie d'apports en nature ou d'apports en numéraire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 376
Sommaire
article 376 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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