Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 224

Aujourd'hui
Les statuts organisent l'élection des membres du comité de gestion et déterminent la durée de leur mandat. Paragraphe 3 - Remboursement des frais
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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 224

Sommaire

article 224 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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