Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 215

Aujourd'hui
Le projet de statuts doit être soumis à l'assemblée générale constitutive pour adoption. Les coopérateurs participent en personne, à peine de nullité, à l'assemblée générale constitutive de la société coopérative simplifiée.
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Conditions de forme Société coopérative simplifiée

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 215

Sommaire

article 215 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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