Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 206

Aujourd'hui
La société coopérative simplifiée est tenue de requérir son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives dans les conditions définies aux articles 74 à 77 ci-dessus. Sous-section 2 - Capital social
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 42

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Conditions de fond Sous-section 1 - Immatriculation Société coopérative simplifiée

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 206

Renvoie à

Sommaire

article 206 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte