Les dispositions des articles 182 à 196 ci-dessus s'appliquent également aux unions, fédérations et confédérations des sociétés coopératives.
Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, la dissolution et la liquidation ainsi prononcées ne préjudicient pas aux organisations de base affiliées auxquelles ces fautes ne sont pas imputables.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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