Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 5
ARTICLE 172
Un rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ces organes pour sa période de gestion.
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English text
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Paire non revue
SECTION 172
Sommaire
article 172 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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