Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 5
ARTICLE 171
La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société coopérative transformée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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English text
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Paire non revue
SECTION 171
Sommaire
article 171 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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