Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 3 › Chapter 1
ARTICLE 125
La juridiction compétente pour connaître de l'action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 29
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 125
Sommaire
article 125 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte