Les sociétés coopératives avec conseil d'administration sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- nombre total de coopérateurs supérieur à mille ;
- chiffre d'affaire supérieur à cent millions ;
- total de bilan supérieur à cinq millions.
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale pour trois exercices.
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes agréés dans l'Etat concerné.
La désignation d'un commissaire aux comptes est facultative pour la société coopérative simplifiée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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