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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0

ARTICLE 853-15

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Font exception aux dispositions de l'article précédent, les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
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SECTION 853-15

Sommaire

article 853-15 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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