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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 2 › Chapter 2 › Section 8

ARTICLE 778

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L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires.
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Dispositions relatives aux actions Remboursement des actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

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SECTION 778

Sommaire

article 778 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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