L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation si les titres sont réguliers en la forme.
Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 763 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014