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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 759

Aujourd'hui
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ou de l'inscription de la mention modificative à la suite d'une augmentation de capital.
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Dispositions relatives aux actions Négociabilité des actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 759

Cité par

Sommaire

article 759 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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