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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 750

Aujourd'hui
Le montant nominal des actions est librement fixé par les statuts. Le montant nominal est exprimé en nombre entier.
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Dispositions relatives aux actions Formes d'actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

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SECTION 750

Sommaire

article 750 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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