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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 748-1

Aujourd'hui
Les actions qui ne sont admises ni aux négociations sur une bourse des valeurs ni aux opérations d'un dépositaire central revêtent la forme nominative.
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Dispositions relatives aux actions Formes d'actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

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SECTION 748-1

Sommaire

article 748-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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