L'amortissement est réalisé par voie de remboursement égal pour chaque action d'une même catégorie et page 145 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014 n'entraîne pas de réduction de capital.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 145
article 654 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014