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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 652

Aujourd'hui
L'amortissement du capital est décidé par l'assemblée générale ordinaire, lorsqu'il est prévu dans les statuts. Dans le silence des statuts, il est décidé par l'assemblée générale extraordinaire. Toute délibération d'amortissement prise en violation du présent article est nulle
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Amortissement du capital Modalités d'amortissement Société anonyme

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SECTION 652

Sommaire

article 652 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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