Les sociétés par actions émettent des titres négociables.
L'émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article.
Il leur est également interdit de garantir une émission de titres négociables.
Sont nuls tous contrats conclus, titres émis ou garanties accordées en violation des dispositions du présent alinéa.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 58 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014