Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 399

Aujourd'hui
Outre les dispositions non contraires du chapitre précédent, la constitution des sociétés anonymes est soumise aux dispositions du présent chapitre en cas d'apport en nature et/ou de stipulation d'avantage particulier.
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Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Société anonyme

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SECTION 399

Cité par

Sommaire

article 399 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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