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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 395

Aujourd'hui
Les statuts sont établis conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
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Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Établissement des statuts Société anonyme

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SECTION 395

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Sommaire

article 395 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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