Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 391

Aujourd'hui
Le bulletin de souscription est établi en deux (2) exemplaires originaux, l'un pour la société en formation et l'autre pour le notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement.
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Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Établissement des bulletins de souscription Société anonyme

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 391

Sommaire

article 391 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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