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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 3 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 315

Aujourd'hui
L'associé ou les associés doivent tous intervenir à l'acte instituant la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. À défaut, la société est nulle.
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Conditions de forme Constitution de la société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 315

Sommaire

article 315 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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