Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à dix pour cent (10%), la première est considérée, pour l'application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation dans la seconde.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 39
André TCHIMMOGNE
Le cabotage : réflexions professionnelles sur un outil incontournable pour le développement des flottes maritimes propres aux Etats de la CEMAC
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
How is the reserved cabotage regime under the CEMAC Community Merchant Marine Code framed as an instrument of sovereignty and a tool for developing national merchant fleets, and how should derogations authorizing foreign companies be controlled?
article 176 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014