Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 14
Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts.
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SECTION 14
Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 004/2015, Pourvoi n° 109/2012/PC du 06/09/2012, Affaire : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ SARL IVOIRE, EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER, Société Civile Immobilière IVOIRE dite SCI IVOIRE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-02-2015
Arrêt n° 042/2013, Pourvoi n° 022/2007/PC du 19 mars 2007 : Société EURAPHARMA c/ 1) Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX- CI, 2) Société PHARMAFINANCE 3) YAO KOFFI Joseph.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
16-05-2013
Arrêt n° 058, Affaire : Société SIACIC Liquidation CIM-Congo ; Compagnie Congolaise des Ciments c/ Société CIM-Congo SA. Le Juris-Ohada, n° 1/2009, janvier-mars, p. 29
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
11-12-2008
Sommaire
article 14 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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