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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 1 › Title 5 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 113

Aujourd'hui
Les dispositions de l'article 110 ci-dessus sont applicables.
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Constitution de la société commerciale Engagements pris pour le compte de la société constituée avant Immatriculation - Personnalité juridique Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée

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SECTION 113

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Sommaire

article 113 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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