Si, dans le délai d'un mois qui suit le versement du prix de la vente par l'adjudicataire, les créanciers n'ont pu parvenir à un accord unanime, le plus diligent d'entre eux saisit la juridiction compétente du lieu de la vente afin de l'entendre statuer sur la répartition du prix.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 326 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023