S'il n'est pas porté d'enchère, la mise à prix peut être diminuée, dans la limite fixée par l'article 267, 10) du présent acte uniforme, par décision du président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui.
Si malgré cette diminution de la mise à prix, aucune enchère n'est portée, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la première mise à prix.
Le fol enchérisseur ne peut enchérir sur la nouvelle adjudication.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 322 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023