Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
› Book 2 › Title 8 › Chapter 4 › Section 3
ARTICLE 297
Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 270, 276, 281 , 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 du
présent acte uniforme sont prescrits à peine de déchéance.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 054/2015, Pourvoi n° 046/2012/PC du 10/05/2012, Affaire : Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n° 033/2011, Pourvoi n° 054/2006/PC du 23 juin 2006, Affaire : Monsieur Albert NDJAVE NDJOY (Conseil : Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre 1/ IDEES 2000 Sarl (Conseil : Maître Paulin OKEMVELE NKOGHO, Avocat à la Cour),
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-12-2011
Jugement, Affaire : Agri 2000 C/ Yara West Africa et Yara-France" Penant n° 866, p. 116. Note Bakary DIALLO
Tribunal de Première Instance de Bamako
02-04-2008
Jugement n° 14/CIV, Affaire : BICEC c/ TAKAM Bonaventure, Dame TAKAM née DJONZO Elise
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
18-03-2008
Jugement n° 15/CIV, Affaire : Maître LANKEUH Senghor, Madame LANKEUH née KOUAGANG Marguerite, c/ Sieur NGAMOU Théophane
Tribunal de Grande Instance du Moungo
07-12-2006
Ordonnance de référé n° 924, SODIMA c/ Ndiogou SECK
Tribunal Régional hors classe de Dakar
19-05-2004
Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso
17-03-2004
Jugement, Hadya TANDIAN contre CBAO
Tribunal Régional hors classe de Dakar
04-02-2003
Jugement n° 02/civ., Affaire SRC (Société de Recouvrement des Créances du Cameroun c/ TSOPGNY PANKA Paul
Tribunal de Grande Instance de la Menoua
14-10-2002
Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
Sommaire
article 297 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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