Le créancier intervenant notifie cette intervention par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire, au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 191 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023