ARTICLE 166

En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d'un séquestre, à qui le tiers saisi doit verser les sommes saisies.

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Paiement par le tiers saisi Saisie-attribution des créances Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
Ordonnance n° 1/2004, SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 142) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-01-2004
Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL Cour d'Appel de Lomé

Sommaire

article 166 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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