La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais.
L'autorité chargée de la vente restitue au débiteur les biens non compris dans la vente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 126 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023