Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'autorité chargée de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 124 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023