Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ou au greffe, au choix du créancier saisissant.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix.
À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 118 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023