Dans les trois (03) jours de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens, le débiteur doit se présenter au syndic avec ses livres comptables en vue de leur examen et de leur clôture.
Tout tiers détenteur de ces livres est tenu de les remettre au syndic sur sa demande.
Le débiteur ou le tiers détenteur peut se faire représenter s'il justifie de causes d'empêchement reconnues légitimes.
Dans le cas où le bilan ne lui a pas été remis par le débiteur, le syndic dresse, à l'aide des livres, documents comptables et renseignements qu'il se procure, un état de situation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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