Le présent titre réglemente les procédures préventives que sont la conciliation et le règlement préventif, destinées à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation des paiements, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 12